Comment remplir le formulaire administratif
Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association
La création d’une association s’accompagne d’un certain nombre d’obligations. Il existe ainsi des déclarations à entreprendre auprès du greffe des associations accompagnées de quelques formalités. Les fondateurs doivent notamment déclarer la liste des personnes qui sont chargées de l’administration de l’association.
Qu’est-ce qu’une association ?
Une association est le fruit d’un contrat conclu entre deux personnes au moins. Celles-ci ont décidé de combiner leur activité ou leurs connaissances afin de mettre en place un projet commun dont l’objectif ne consiste pas en un partage de bénéfices.
Trois points font la spécificité d’une association :
Démarche obligatoire à la création d’une association
La première démarche à faire par les fondateurs d’une association s’effectue au moment même de la création de cette dernière. Ceux-ci entreprennent alors une déclaration leur permettant d’obtenir la personnalité morale tout en acquérant la capacité juridique. De cette manière, ils ont la possibilité d’entreprendre différentes actions au nom de l’association telles que la conclusion d’un contrat, une action en justice ou encore la réception d’une subvention.
A souligner qu’il existe une exception pour l’Alsace-Moselle. Dans les départements concernés, la capacité juridique des fondateurs est acquise après inscription au registre des associations auprès du tribunal d’instance.
Déclaration de la création d’une association
La déclaration s’effectue par l’intermédiaire du Cerfa n° 13973*03 correspondant au formulaire de déclaration préalable d'une association. Différentes informations devront être fournies à savoir :
La déclaration s’accompagne d’un certain nombre de documents indispensables :
Il convient de souligner que les documents qui accompagnent la déclaration ne doivent en aucun cas comporter de dates de naissance au risque de rejet de celle-ci.
Formulaire annexe à joindre à la déclaration de création
Attention, un formulaire annexe doit être joint à la déclaration de création d’une association. Il s’agit de la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association via le Cerfa n°13971*03. A noter qu’un numéro de dossier est exigé en page 1, il s’agit du numéro RNA, c’est-à-dire le numéro d'inscription au répertoire national des associations.
Le formulaire diffère s’il s’agit d’une union ou d’une fédération d’associations. Dans ce cas, il faut déclarer la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations en utilisant le Cerfa n° 13969*01.
Modalités de déclaration
Il existe deux moyens possibles pour effectuer la déclaration de création d’une association. La première consiste à faire appel au téléservice e-création disponible à l’adresse : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/CR/demarche.
La seconde consiste à réaliser la déclaration sur place, s’adressant alors au greffe des associations au sein du département où est basé le siège social de l’association.
Après envoi du dossier, le greffe des associations fait parvenir un récépissé dans les cinq jours, à condition que les documents soient complets. En fonction des conditions de déclaration, ce récépissé est envoyé par courrier électronique ou par la poste.
L’association doit conserver rigoureusement ce récépissé qui lui sera indispensable dans les différentes démarches qu’elle va entreprendre.
Dernière démarche : publication au journal officiel
Au-delà de la déclaration de création d’une association, il est nécessaire de réaliser une publication au journal officiel (JOAFE). A noter que la demande de publication est incluse dans le formulaire de déclaration, que la démarche soit réalisée en ligne ou sur papier.
Il appartient alors au greffe des associations de transmettre cette demande auprès de la Dila ou Direction de l'information légale et administrative qui prend en charge la publication. Un extrait est alors publié, mentionnant la date de déclaration auprès de la préfecture, le titre de l’association, l’objet ainsi que l’adresse de cette dernière.
Au même titre que le récépissé de la déclaration de création d’une association, les dirigeants se doivent de conserver précieusement la copie de l’annonce qui a été publiée au Journal Officiel. Appelée « témoin de parution », celle-ci peut être téléchargée en ligne en se rendant à l’adresse : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php.
Ce formulaire vous permet de déclarer la liste des personnes en charge de l’administration de votre association